Une loi à connaître : la « loi montagne »

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septembre 16, 2017 Posted by hgconcertation In Urbanisme

Le développement des activités en zone de montagne, dont nos communes font partie, est régi par une loi déjà ancienne puisqu’elle date du 9 janvier 1985 et qui a été récemment revue par la loi du 28 décembre 2016 « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. » dont les décrets d’application ont été publiés en mai 2017. C’est donc ce nouveau cadre législatif et réglementaire qui va régir les décisions concernant notre territoire.

La montagne est un milieu sensible qui fait l’objet en France d’une politique spécifique visant à obtenir un équilibre entre développement et préservation. Cette ligne de crête se révèle de plus en plus difficile à tenir et ne peut que susciter en permanence des critiques de l’un ou l’autre bord. Notre territoire n’échappe pas à ces tensions, son caractère de plus en plus péri-urbain, avec la proximité de grands centres économiques, induisant d’autres risques liés à l’intensification des circulations alternantes et à la pression foncière résidentielle.

Que dit la nouvelle loi montagne ?

Le nouvel article 1er, sans modifier l’esprit initial, exprime parfaitement l’ambition de ce texte qui cherche à actualiser l’approche du milieu montagnard  :

 « Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d’autodéveloppement, qui doit permettre à ces territoires d’accéder à des niveaux et conditions de vie, de protection sociale et d’emploi comparables à ceux des autres régions et d’offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité. Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d’évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant, en renouvelant et en valorisant sa culture et son identité. Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique, permettre la reconquête de la biodiversité et préserver la nature et les paysages. »

Le texte poursuit « (mettre en œuvre) une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes permanentes et saisonnières, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires ».

Cette loi étend le champ de l’action puisque outre le tourisme et l’urbanisme, elle intègre des éléments de vie sociale comme l’accès à l’école, la couverture numérique, l’agriculture de montagne la situation des saisonniers, la désertification médicale… Elle fait une différence en matière d’immobilier de loisirs entre les UTN (unité touristique nouvelle), dont le principe est conservé, à caractère « local », soumises au PLU et  les projets plus larges, qualifié d’UTN « structurante », qui doivent être traités au niveau du SCOT.

Ces questions feront l’objet d’approfondissement dans notre atelier consacré à l’urbanisme.

Pour en savoir plus : le site de l’Association nationale des élus de la montagne ( ANEM) www.anem.fr