Compte rendu de la réunion publique du 5.09.18 concernant le PLU

La réunion consacrée au Plan Local d’Urbanisme (PLU) a, d’emblée, été limitée par le maire à l’analyse des écarts entre la version de 2016, refusée par l’administration, et la version en cours d’élaboration par les services municipaux et le cabinet d’urbanisme pour intégrer les remarques des services de l’Etat.

La présentation, par ce cabinet, était de fait peu dynamique puisqu’aucune analyse générale sur les objectifs du PLU n’ été reprise, les fondamentaux de la version 2016 n’ayant pas évolué.

En termes de calendrier, la version encours d’élaboration sera soumise au conseil municipal avant la fin de l’année, puis l’arrêté entrera, pour trois mois, dans le processus de consultation de l’ensemble des parties prenantes, administration et organismes publics, au nombre de 25, pour ensuite être soumis à enquête publique au cours du second trimestre 2019. L’ensemble des documents sera disponible sur le site de la mairie après publication de l’arrêté municipal en fin d’année. Le nouveau PLU devrait donc être applicable à partir de mi-2019.

Deux sujets majeurs de débat ont été traités :

  • L’extension de la zone artisanale des Chenets, en entrée de Samoëns, portée de 3,5 ha à 7 ha, pour servir l’ensemble des entreprises de la communauté de commune
  • Le projet d’extension du secteur touristique des Saix

Une des seules interventions du maire a consisté à justifier le projet immobilier de loisirs du plateau des Saix ( 700 lits) pour amener des services (restaurants, supérette, antenne médicale, poste) au Plateau des Saix. Mais surtout il a réaffirmé que : « Le projet permet de payer la rénovation de la télécabine de Vercland » en accordant des lits supplémentaires à l’exploitant des remontées mécaniques dans le cadre de l’exécution de la délégation de service public. ( Nous avons eu l’occasion ici de demander un décompte précis de tous les lits crées sur la plateau, et dans la vallée pour être en mesure de mesurer la marge de négociation avec GMDS, l’opérateur des remontées)

Face à un public bruyant et très remonté par le déclassement de terrains antérieurement constructibles, et donc par la perte de revenus potentiels que cela représente, peu de sujets majeurs ont pu être abordés.

La dissociation totale de l’analyse de l‘évolution du territoire entre le fonctionnement « naturel » de la commune et ses activités touristiques a été à plusieurs reprises réaffirmée en raison du caractère particulier de la procédure Unités Touristiques Nouvelles (UTN). Cette position surréaliste dans une commune qui comprend 70% de résidences secondaires conduirait à traiter séparément le tourisme du reste, alors qu’il s’agit d’un seul et unique territoire. Bien évidemment le tourisme irrigue toutes les activités et tous les sites de la vallée par la diffusion des appartements meublés et des résidences en dehors des seules zones UTN.

Au fil des questions, on a pu apprendre que le renouvellement du PPR (Plan de prévention des risques), par l’État, risquait de conduire au classement en zone rouge, inconstructible, de terrains riverains des torrents suite à une étude Hydratec sur l’inondabilité de la Vallée du Giffre. Sur ce critère d’aléa torrentiel, le secteur du Clevieux apparaît fragile et une étude de renforcement des digues est indispensable. Mais d’autres secteurs sont aussi menacés par les risques torrentiels comme l’a montré l’évacuation de l’Etelley en janvier 2018, ou encore les risque dans le secteur du Bérouze. Un travail important a été effectué cette année sur la Valentine et le Giffre.

D’autres questions techniques ont été abordées, notamment les changements mineurs de classification des quelques zones, mais qui peuvent avoir des conséquences sur la constructibilité de certaines parcelles. Une zone d’habitat à vocation plus social a été identifiée dans le secteur de Lévy.

Il a été souligné le cas, apparemment aberrant, de la reconstruction d’un chalet d’alpage communal en zone Nals. Il serait impossible de reconstruire ce chalet, alors qu’il a été rendu obligatoire dans la traitement du dossier du Club Med.

Il a été abordé la question du manque de coordination territoriale en matière d’urbanisme, devant l’incapacité de faire fonctionner le SCOT (Schéma de cohérence territoriale, qui couvre, chez nous, quatre communautés de commune). D’une part, à partir de 2020, les PLU seront intercommunaux et deviendront PLUi. D’autre part le maire a rejeté l’incapacité des élus à faire avancer le SCOT sur la seule administration.

En synthèse, cette réunion n‘a pas donné d’informations nouvelles, en dehors des précisions sur le calendrier. L’action du législateur a été vivement critiquée par tous les protagonistes sans que personne ne défende la logique de protection du territoire que la loi et le règlement soutiennent. L’action de l’Etat été présentée comme bloquante, voire absurde, justifiant une attitude passive des élus.

Or la réforme du PLU de 2016 offre plus de souplesse. Enfin, la maîtrise du territoire, communal et intercommunal, dans ses équilibres économiques et environnementaux, apparaît abandonnée aux administrations alors qu’elle est l’essence même de la responsabilité des élus.

Or en France l’administration est capable de discussion et de compromis dès lors qu’une volonté ferme et documentée s’exprime. Il en est de même pour l’exécution des DSP.

EN SAVOIR PLUS : Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et plan local d’urbanisme (PLU) – Ministère de la cohésion et des territoires

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Une loi à connaître : la « loi montagne »

Le développement des activités en zone de montagne, dont nos communes font partie, est régi par une loi déjà ancienne puisqu’elle date du 9 janvier 1985 et qui a été récemment revue par la loi du 28 décembre 2016 « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. » dont les décrets d’application ont été publiés en mai 2017. C’est donc ce nouveau cadre législatif et réglementaire qui va régir les décisions concernant notre territoire.

La montagne est un milieu sensible qui fait l’objet en France d’une politique spécifique visant à obtenir un équilibre entre développement et préservation. Cette ligne de crête se révèle de plus en plus difficile à tenir et ne peut que susciter en permanence des critiques de l’un ou l’autre bord. Notre territoire n’échappe pas à ces tensions, son caractère de plus en plus péri-urbain, avec la proximité de grands centres économiques, induisant d’autres risques liés à l’intensification des circulations alternantes et à la pression foncière résidentielle.

Que dit la nouvelle loi montagne ?

Le nouvel article 1er, sans modifier l’esprit initial, exprime parfaitement l’ambition de ce texte qui cherche à actualiser l’approche du milieu montagnard  :

 « Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d’autodéveloppement, qui doit permettre à ces territoires d’accéder à des niveaux et conditions de vie, de protection sociale et d’emploi comparables à ceux des autres régions et d’offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité. Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d’évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant, en renouvelant et en valorisant sa culture et son identité. Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique, permettre la reconquête de la biodiversité et préserver la nature et les paysages. »

Le texte poursuit « (mettre en œuvre) une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes permanentes et saisonnières, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires ».

Cette loi étend le champ de l’action puisque outre le tourisme et l’urbanisme, elle intègre des éléments de vie sociale comme l’accès à l’école, la couverture numérique, l’agriculture de montagne la situation des saisonniers, la désertification médicale… Elle fait une différence en matière d’immobilier de loisirs entre les UTN (unité touristique nouvelle), dont le principe est conservé, à caractère « local », soumises au PLU et  les projets plus larges, qualifié d’UTN « structurante », qui doivent être traités au niveau du SCOT.

Ces questions feront l’objet d’approfondissement dans notre atelier consacré à l’urbanisme.

Pour en savoir plus : le site de l’Association nationale des élus de la montagne ( ANEM) www.anem.fr

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